UN Conventions Ratified:
- 1988 UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
- 2000 UN Convention against Transnational Organized Crime
- UN Convention against Corruption
Domestic narcotics laws:
- 1988/18 – LOI N° 87-009 DU 21 SEPTEMBRE 1987 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE D’USAGE, DE COMMERCE, DE DETENTION ET D’EMPLOI DE SUBSTANCES VENENEUSES
- 1997/67 – DECRET NO. 91-13 DU 24 JANVIER 1991 PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION DES PRODUITS DE NATURE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE ET LA SECURITIE DE L’ETAT
- 2000/47 – Loi n°97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et des précurseurs
